Délégation Unique du Personnel : parution des décrets

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, deux décrets concernant la Délégation Unique du Personnel (DUP) sont parus courant mars 2016.

Décret n°216-345 du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés

Il fixe de nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation ainsi que leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint, ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune.

Nombre de membres :

  • De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
  • De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
  • De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
  • De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

Nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires :

  • De 50 à 74 salariés : 18 heures/mois
  • De 75 à 99 salariés : 19 heures/mois
  • De 100 à 299 salariés : 21 heures/mois

Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la DUP sont choisis parmi les membres titulaires.

Concernant l’expertise commune, la prise en charge par l’employeur des frais d’expert ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT. Le rapport commun d’expertise est remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai, dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance commune mentionnée à l’article L 2391.1 du code du travail, concernant les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés

Il précise le nombre minimum de représentants qui la composent, le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui leur sont attribués pour l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque l’accord d’entreprise regroupe les CE, DP et CHSCT, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :

  • Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants
  • A partir de 1000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants

Lorsque l’accord regroupe deux des trois institutions, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :

  • Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • A partir de 1000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

Les heures de délégations ne peuvent être inférieures à 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe les 3 institutions et à 12 heures par mois lorsqu’elle en regroupe 2.

Concernant les jours de formation :

  • lorsque l’instance créée par accord comprend le CHSCT, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L 4614-14 et L 4614-15 et R 4614-24 du code du travail.
  • Lorsque l’instance créée comprend le CE, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique, prévu à l’article L 2325-44 du code du travail.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source : décrets du 23 mars 2016

IRP : qu’est ce qui peut changer avec la réforme concernant la modernisation du dialogue social

Devant l’impossibilité d’accord entre partenaires sociaux, la réforme concernant la modernisation du dialogue social en entreprise sera présentée au Parlement fin mars, début avril 2015.

A quoi doivent s’attendre les représentants du personnel ? Résumons.

Globalement, le texte de loi en préparation viserait à simplifier les modalités d’organisation du dialogue social en entreprise et par conséquent des Instances Représentatives du Personnel.

Extension de la Délégation Unique du Personnel (DUP)

Jusqu’ici réservée aux entreprises de 50 à 200 salariés, cette forme de représentation du personnel consiste à cumuler les missions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel. Elle sera désormais étendue aux entreprises jusqu’à 300 salariés et permettra l’inclusion du CHSCT dans cette instance unique. Cette adaptation devra se faire par accord d’entreprise.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le principe de l’élection des Délégués du Personnel demeure inchangé.

Le rôle et les missions du CHSCT

Devant la vive réaction des Organisations Syndicales, le gouvernement prévoit de garantir les prérogatives actuelles du CHSCT qui pourra toujours nommer des experts indépendants et ester en justice. La loi préconiserait une réunion commune à toutes les instances (CE, DP, CHSCT), tout en maintenant chaque instance sur le plan juridique et donc sans fusion, comme évoqué auparavant.

Négociations obligatoires / Informations-Consultations

Compte tenu du grand nombre des obligations de négociations (17) et des thèmes obligatoires (12), le gouvernement prévoira des regroupements et des possibilités de rationalisation par accord.

Représentation des salariés dans les TPE

Afin d’assurer une représentation des salariés travaillant dans les TPE, la loi prévoira la création d’une commission régionale interprofessionnelle paritaire. Elle sera composée de 10 représentants salariés et 10 représentants employeurs. Ces commissions ne pourront pas s’ingérer dans la marche des TPE, mais joueront un rôle de conseil pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés.

Maryse Cadei-Greichgauer