Le défenseur syndical : un nouvel acteur dans le domaine social

Parmi les nombreuses mesures de la loi Macron, figure la création d’un nouvel acteur aux côtés des salariés, le défenseur syndical, chargé de les assister ou de les représenter en cas de litige devant le conseil des prud’hommes ou les cours d’appel en matière de prud’homme.

La loi modifie par ce biais l’Article L1453-4 du code du travail donnant la possibilité aux organisations syndicales de désigner, pour des entreprises de plus de 11 collaborateurs, des salariés chargés d’assister et de représenter les salariés devant le conseil des prud’hommes.

C’est désormais le défenseur syndical qui prend ces fonctions d’assistance et de représentation.

Le défenseur syndical est inscrit sur une liste, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret.

Ayant accès à certaines informations confidentielles, il est tenu à l’obligation de discrétion. En cas de non respect, il pourra être radié de la liste des défenseurs syndicaux.

Afin d’exercer au mieux sa mission, le défenseur syndical :

  • Dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 10 heures par mois
  • Le temps passé hors de l’entreprise, dans le cadre de sa mission, est considéré comme temps de travail
  • Le maintien du salaire est assuré par l’employeur, qui est par la suite remboursé par l’Etat
  • Le défenseur syndical peut s’absenter, sous certaines conditions, afin de suivre des formations en lien avec ses missions
  • Il bénéficie du statut de salarié protégé

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er août 2016, en attendant la parution des décrets d’application correspondants.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source : Loi Macron 2015-990