Délégation Unique du Personnel : parution des décrets

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, deux décrets concernant la Délégation Unique du Personnel (DUP) sont parus courant mars 2016.

Décret n°216-345 du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés

Il fixe de nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation ainsi que leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint, ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune.

Nombre de membres :

  • De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
  • De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
  • De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
  • De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

Nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires :

  • De 50 à 74 salariés : 18 heures/mois
  • De 75 à 99 salariés : 19 heures/mois
  • De 100 à 299 salariés : 21 heures/mois

Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la DUP sont choisis parmi les membres titulaires.

Concernant l’expertise commune, la prise en charge par l’employeur des frais d’expert ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT. Le rapport commun d’expertise est remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai, dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance commune mentionnée à l’article L 2391.1 du code du travail, concernant les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés

Il précise le nombre minimum de représentants qui la composent, le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui leur sont attribués pour l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque l’accord d’entreprise regroupe les CE, DP et CHSCT, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :

  • Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants
  • A partir de 1000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants

Lorsque l’accord regroupe deux des trois institutions, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :

  • Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • A partir de 1000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

Les heures de délégations ne peuvent être inférieures à 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe les 3 institutions et à 12 heures par mois lorsqu’elle en regroupe 2.

Concernant les jours de formation :

  • lorsque l’instance créée par accord comprend le CHSCT, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L 4614-14 et L 4614-15 et R 4614-24 du code du travail.
  • Lorsque l’instance créée comprend le CE, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique, prévu à l’article L 2325-44 du code du travail.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source : décrets du 23 mars 2016